L'intégration des acteurs pour l'autonomie des personnes âgées

Adoption définitive du projet de loi de transformation du système de santé

Vendredi, 26 juillet, 2019
Le projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé a été définitivement adopté le 16 juillet et promulgué le 24 juillet, après avoir été voté par les députés.

Parmi les mesures notables :

  • L’article 2 qui prévoit que les étudiants de médecine générale réalisent au cours de leur dernière année "au minimum un stage d’un semestre en pratique ambulatoire, en priorité" dans une zone sous-dense, "sous un régime d’autonomie supervisée";
  • L'article 7 qui crée le projet territorial de santé, concrétisant l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social;
  • L’article 7 bis AA qui prévoit l’unification des différents dispositifs d'appui à la coordination des parcours complexes ;
  • L’article 13 qui définit le télésoin comme pratique de soins à distance mettant en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales;
  • L’article 18 qui prévoit la création auprès de chaque ARS d'une commission de coordination dans le domaine de l'organisation territoriale des soins ;

 

L'ensemble du dossier législatif a retrouver sur les sites de l'Assemblé Nationale et du Sénat: 

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/organisation_transform...

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201811/nouvelle_loi_sante....